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Aide sociale légale
Dans le cadre de l’instruction des demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, le CCAS reçoit le demandeur, établit le dossier et collecte les pièces justificatives puis assure la transmission auprès de l’organisme décideur.
Lorsqu’un critère de résidence entre dans les conditions pour bénéficier d’une aide, chaque CCAS est limitativement compétent sur son territoire, à savoir la commune.
Jeunes
| Fonds D’Aide Aux Jeunes
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Finalité :
Attribuer des aides financières aux jeunes en difficultés sur une période définie ne pouvant excéder trois mois
Conditions :
- Avoir entre 18 et 25 ans ;
- Etre Français ou étranger en situation régulière ;
- Avoir des difficultés d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Rôle du CCAS :
- Recevoir le demandeur ;
- Informer ;
- Orienter vers la Mission locale.
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Personnes en difficulté
| Domiciliation
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Finalité :
Assurer à toute personne sans logement stable une adresse administrative pour l’exercice de ses droits civils, civiques et sociaux.
Conditions :
- Etre sans logement ou sans logement stable ;
- Avoir une attache réelle avec la commune à laquelle on demande la domiciliation ;
- Avoir eu un entretien préalable.
Rôle du CCAS :
Les CCAS ont été positionnés comme organismes de droit commun pour exercer cette mission et à ce titre ne sont pas soumis à la procédure d’agrément. Les missions du CCAS consistent à :
- Recevoir le demandeur ;
- Renseigner ;
- Assurer l’entretien préalable ;
- Délivrer l’attestation d’élection de domicile ;
- Tenir le courrier du bénéficiaire ;
- Délivrer le courrier et assurer le suivi.
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| RMI
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Finalité :
Assurer à chaque personne une allocation différentielle en fonction de la composition du foyer et de ses ressources.
Conditions :
- Résider en France ;
- Avoir plus de 25 ans ou moins de 25 ans et avoir un enfant ;
- Ne pas percevoir de ressources supérieures au montant du RMI ;
- Souscrire à un contrat d’insertion.
Rôle du CCAS :
- Recevoir le demandeur ;
- Renseigner ;
- Etablir une demande d’ouverture de droit ;
- Transmettre le dossier à la CAF ou la MSA.
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| Couverture Maladie Universelle
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Finalité :
Permettre d’accéder à une assurance maladie de base pour toute personne et le cas échéant une couverture maladie complémentaire pour les personnes dont les revenus sont les plus faibles.
Conditions (CMU de base) :
- Ne pas bénéficier des prestations d’un régime d’assurance maladie ;
- Résider en France.
Conditions (CMU complémentaire) :
- Résider en France ;
- Disposer de ressources inférieures à un plafond.
Rôle du CCAS :
- Recevoir le demandeur ;
- Renseigner ;
- Etablir une demande d’ouverture de droit ;
- Transmettre le dossier à la CPAM.
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| Fonds de Solidarité Logement
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Finalité :
Apporter une aide financière sous la forme de prêts ou de subvention aux personnes les plus démunies en finançant les frais d’installation (caution, premier loyer, garantie) ou en prenant en charges les impayés d’énergie, de loyers ou les frais de procédure.
Conditions :
- Avoir des ressources inférieures à un certains plafond ;
- Rencontrer des difficultés d’accès ou de maintien dans un logement.
Rôle du CCAS :
- Recevoir le demandeur ;
- Renseigner ;
- Etablir une demande d’ouverture de droit ;
- Transmettre le dossier au Conseil général.
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Personnes âgées
| Allocation Personnalisée à l’Autonomie
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Finalité :
Assurer à toute personne en perte d’autonomie un maintien à domicile après avis de l’équipe médico-sociale.
Conditions :
- A partir de 60 ans.
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| ASPA (complément de ressources)
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Finalité :
Assurer à la personne en âge de retraite un minimum de ressources (allocation différentielle).
Conditions :
- A partir de 65 ans (ou 60 ans si inapte au travail, ancien déporté, ou interné ; ancien prisonnier de guerre).
Rôle du CCAS :
- Remise du dossier à la famille et transmission à la Caisse de Dépôt.
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