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Demander une indemnisation calamités agricoles

Suite aux dommages dus au gel du 19 au 20 avril 2017, et sur avis du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) , le ministre chargé de l’agriculture reconnait par arrêtés en date du 23 octobre 2017 et du 9 janvier 2018,  le caractère de calamité agricole pour le département, pour les productions suivantes :

  • Pomme
  • Poires
  • Coing
  • Prune
  • Noix
  • Cerise
  • Fraise

Documents à télécharger :

Arrêté du 23 octobre 2017-Reconnaissance Prunes-Noix-Fraises-coing -cerises

Arrêté du 9 janvier 2018 reconnaissance Calamité Pomme-Poire

Qui peut être indemnisé ?
Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d’une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l’exploitation. Si l’exploitant apporte la preuve qu’il n’existe aucun élément d’exploitation assurable contre l’incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s’il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre.

Attention : la seule souscription d’une assurance « habitation » et/ou d’une assurance « responsabilité civile » ne permet pas de bénéficier du FNGRA.

Quand ?

Les exploitants sont invités à déposer leur demander d’indemnisation uniquement par téléprocédure via le site TELECALAM. Celui-ci sera ouvert du 5 février au 5 mars 2018.

Le dossier de demande d’indemnisation doit être présenté dans les trente jours suivant la date de publication en mairie de l’arrêté ministériel.

Télé-procédure TELECALAM

Si vous disposez déjà d’un compte TéléCALAM
Si vous souhaitez créer ou activer un compte TéléCALAM
(pour une première inscription, un délai d’environ 7 jours est à prévoir, afin de recevoir par voie postale le code d’activation de votre compte).

Sous quelles conditions ?
Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée (ou 42 % s’il s’agit d’une production bénéficiant d’une aide directe PAC) et dépasser 13 % de la valeur du produit brut théorique de l’exploitation. Le total des dommages doit excéder 1 000 €. L’exploitation doit être située dans une zone déclarée sinistrée par l’arrêté de reconnaissance. L’indemnisation ne couvre que les dégâts non indemnisés par l’assurance. Dans le cas de dommages aux récoltes fourragères utilisées pour l’alimentation des animaux de l’exploitation, le dommage indemnisable au titre des pertes de récolte est le déficit fourrager, défini comme les besoins alimentaires du cheptel non couverts par la production fourragère sinistrée, déduction faite de la fraction des besoins habituellement couverte par des aliments achetés ou par des productions issues des cultures de vente de l’exploitation.

Le régime dit de « calamités agricoles »
Le dispositif vise à indemniser par le Fonds national de garantie contre les calamités agricoles (FNGCA), les pertes subies par les agriculteurs ayant affecté de manière significative la production agricole et pouvant être qualifié de calamité agricole.

En savoir plus sur mesdemarches.agriculture.gouv.fr

 

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