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Commissions municipales

Le conseil municipal peut former, en respectant le principe de représentation proportionnelle (article L 2121.22) au cours de chaque séance, des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil, soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.

Les commissions permanentes et spéciales instruisent les affaires qui leur sont soumises et en particulier les projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités. Elles n’ont pas pouvoir de décision et émettent leur avis à la majorité des membres présents, sans qu’un quorum soit exigé.
Sauf s’il en décide autrement, le président de la commission est le rapporteur chargé de présenter l’avis de la commission au conseil municipal lorsque la question vient en délibération devant lui.

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