Depuis le 1er novembre, les Hazebrouckois peuvent faire enregistrer leur Pacte civil de solidarité (PACS) en mairie.
Il s’agit d’une mesure de l’article 48 de la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. Désormais, ce sont les officiers d’état civil de la mairie, et non plus les greffiers du Tribunal d’instance, qui procèdent à l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des PACS.
Qui peut conclure un PACS ?
Le PACS est ouvert à tous les couples, de même sexe ou de sexe différent. Toutefois, certaines conditions doivent être respectées :
– être majeur,
– juridiquement capable,
– ne pas être déjà marié ou pacsé,
– ne pas avoir de liens familiaux directs avec son/sa conjoint(e).
Comment procéder ?
Il faut prendre rendez-vous auprès du service état civil de la mairie au 03.28.50.99.76. Martine Dauchez (notre photo), conseillère municipale déléguée à l’état civil, officie et reçoit les futurs pacsés une fois par semaine. Il est demandé de fournir sur place :
– une convention-type de PACS (CERFA N° 15726*2)*,
– une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance*,
– une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires*,
– un acte de naissance de moins de 3 mois,
– une pièce d’identité (carte d’identité ou permis de conduire), obligatoirement en cours de validité.
Ces documents disponibles sur https://www.ville-hazebrouck.fr/demarches-en-ligne/comment-faire-si/je-me-marie-pacse/
et sur place au service état civil.
En savoir plus sur les démarches pour se pacser ICI
Pour tout renseignement et pour retirer votre dossier PACS, veuillez contacter le service état civil.
Tél. : 03.28.50.99.76.
Mail : contact@ville-hazebrouck.fr
