Suite aux dégâts provoqués par la tempête Louis du 22 au 23 février 2024 sur la commune, la Ville d’Hazebrouck n’a malheureusement pas été reconnue en état de catastrophe naturelle par l’Etat. Un arrêté a été publiée le 22 juillet au Journal Officiel.
- La commission a estimé que le phénomène ne réunissait pas les critères fixés par l’article L 122-7 du Code des Assurances.
- Le phénomène ne serait pas associé à un cyclone tropical et l’intensité anormale de l’agent naturel durant l’événement n’est pas caractérisée (vitesse maximale en vent moyen sur 10 mn inférieure à 145 km/h et vitesse maximale en vent instantané inférieure à 215 km/h).
La commission précise au demeurant que les dommages provoqués par les vents violents sont couverts par la garantie « tempête » obligatoirement prévue par les contrats d’assurance dommage aux biens.
Arrêté Ministériel du 22 juillet 2024 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
