Certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.
- Télécharger le document pour une démarche tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Télécharger le document pour une démarche tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Télécharger le document pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
- Télécharger le document pour une déclaration d’ouverture de chantier
- Télécharger le document pour une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Le permis de construire
Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.
- Télécharger le document pour une maison individuelle et/ou ses annexes
- Télécharger le document pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)
Le permis de construire ou d’aménager
Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.
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- Télécharger le document PC autre que Maison individuelle ou annexes
Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.
Le permis de démolir
Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.
Transfert d’un permis de construire ou d’aménager
Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.
