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Démarches d’urbanisme

Certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document indiquant les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné. Il vous permet de savoir si l’opération immobilière que vous projetez est réalisable. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation de votre projet.

Demande de certificat d’urbanisme

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance.

Déclaration préalable Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
Déclaration préalable Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager 
Déclaration préalable à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Le permis de construire

Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance.

Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Demande de Permis d’aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions – Permis de construire comprenant ou non des démolitions 

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité

Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Demande de Permis de démolir 

Transfert d’un permis de construire ou d’aménager

Le transfert d’un permis de construire ou d’aménager à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Demande de Transfert de permis délivré en cours de validité

Permanences sur l’habitat