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Demande de certificat d’hérédité

En règle générale, les certificats d’hérédité sont délivrés par le notaire en charge de la succession.
Attention, il n’est pas possible de délivrer le certificat d’hérédité si l’un des enfants majeurs est décédé.

Il est délivré par la mairie de domicile du défunt ou de l’un de ses héritiers, sur présentation de l’acte de décès et du ou des livrets de famille de la personne décédée, sous certaines conditions :

  • Les sommes à percevoir doivent être inférieures à 5335,72 €,
  • Aucun notaire ne doit être en charge de la succession
  • Les héritiers (majeurs) doivent être descendants en ligne directe du défunt.

Les pièces à présenter :

  • Acte de décès
  • Copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention du décès.
  • Adresse complète des héritiers
  • Pièce d’identité du demandeur