Pour se pacser en mairie d’Hazebrouck, les partenaires doivent être domiciliés à la même adresse à Hazebrouck.
Les PACS se font sur RDV principalement le vendredi après-midi.
Les enregistrements de PACS se font sous seing privé sans témoin ni famille.
Comment constituer mon dossier ?
- Je m’informe sur le PACS : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
- Lire la notice : Cerfa 52176*03
- Télécharger les documents :
– Cerfa 15725*03 (Déclaration et attestation sur l’honneur de non-lien de parenté et de résidence commune)
– Cerfa 15726*02 (Convention type de PACS)
- Vérifier la validité des pièces d’identités des partenaires (carte d’identité, passeport ou permis de conduire avec date de validité)
- Joindre la copie des actes de naissances des partenaires (datés de moins de 3 mois). Pour les partenaires de nationalités étrangères vous référencer à la notice exhaustive dans la notice (cerfa 52176*03).
- Prendre RDV au 03 28 50 99 76.
- Le jour J Les partenaires se présentent en mairie avec l’ensemble des pièces. Les documents sont à dater et signer le jour même.