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Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Si aucun testament ne précise les volontés du défunt et que ses proches ne sont pas d'accord pour organiser ses funérailles, seul le juge peut trancher.
En cas de désaccord persistant entre les proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, le tribunal d'instance (particuliers) du lieu du décès peut être saisi.
Le tribunal statue dans les 24 heures.
Il est possible de faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci statue immédiatement. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
À noter : si le décès est survenu à l’étranger, il faut saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt.
Où s'adresser ?
Tribunal de proximité d'Hazebrouck
Cour d'appel de Douai
place Charles de Pollinchove
CS 20705
59507 DOUAI CEDEX
fax : 03 33 27 13 01
courriel : mailto:ca-douai@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 17:00
Cour d'appel d'Amiens
14 rue Robert de Luzarches
BP 2722
80027 AMIENS CEDEX 1
fax : 03 22 91 21 61
courriel : mailto:accueil-amiens@justice.fr
site Internet : www.ca-amiens.justice.fr/
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30Le Guichet Unique de Greffe est ouvert de 8h15 à 17h15 pendant les vacances scolaires de 9h à 12h15 et de 13h15 à 17h. Le Tribunal de Grande Instance : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h Le Tribunal d'Instance : de 9h à 12h et de 14h à 16h30 Le service des tutelles accueille le public de 9h à 12h les lundi, mercredi et vendredi. L'accueil téléphonique est assuré tous les matins de 9h à 12h.
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-3 Ã R221-22-1
Compétence civile du tribunal d'instance
Code de l'organisation judiciaire : articles R221-46 à R221-52
Compétence territoriale du tribunal d'instance
Code de procédure civile : article 829
Procédure ordinaire
Code de procédure civile : article 1061-1
Funérailles
Code pénal : article 433-21-1
Atteintes à l'état civil des personnes
Code pénal : articles 433-22 à 433-25
Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
