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Guide des particuliers » Famille » Décès » Rentes et capitaux versés en cas de décès » Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé

Le capital décès est une indemnité qui garantit le versement d'un capital aux ayant droit d'un salarié décédé, sous certaines conditions.

Conditions liées à l'assuré décédé

Pour que le capital décès puisse être versé, le défunt devait être, moins de 3 mois avant son décès, dans l'une des situations suivantes :

  • Salarié

  • Chômeur indemnisé

  • Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)

  • Bénéficiaire d'une pension d'invalidité

A savoir

À savoir : le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de Période pendant laquelle un assuré ou un ayant droit, qui ne remplit plus les conditions pour avoir droit à l'assurance maladie, continue d'en bénéficier (particuliers).

Qui a droit au capital décès ?

Bénéficiaires prioritaires

Vous êtes bénéficiaire prioritaire si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas par exemple si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle.

En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.

En l'absence de bénéficiaire prioritaire

Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a réclamé le capital dans le mois du décès, le capital décès est versé dans l'ordre suivant :

S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.

Montant

Le montant du capital décès est forfaitaire.

Il est égal à 3 415 €.

Demande

Date de la demande

Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :

  • si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès,

  • si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.

Dossier de demande

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°10431*05 de demande de capital décès.

Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.

Formulaire : Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur (particuliers)

Où adresser la demande ?

Vous devez adresser la demande à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment du décès.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • http://www.ameli.fr/assures/votre-caisse/index.php
  • Où s'adresser ?

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Bailleul

    41 rue d'Ypres
    59270 Bailleul

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi à mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et fermé pendant les vacances scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et fermé pendant les vacances scolaires.

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Bourbourg

    Avenue François-Mitterrand
    59630 Bourbourg

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 08:30 à 12:30

    mardi : de 08:30 à 13:00 de 13:30 à 17:00

    mercredi à vendredi : de 08:30 à 12:30

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - siège de Dunkerque

    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Grande-Synthe

    4 place François-Mitterrand
    59792 Grande-Synthe

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:15 à 12:15 de 13:15 à 17:00

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Hazebrouck

    6 rue du Rivage
    59190 Hazebrouck

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à mardi : de 08:15 à 12:15 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    vendredi : de 08:15 à 12:15 de 14:00 à 16:00

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Merville

    12 avenue Clemenceau
    59660 Merville

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    jeudi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    lundi à mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous et fermé pendant les vacances scolaires, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Flandres-Dunkerque-Armentières - accueil de Wormhout

    42 rue de Ledringhem
    59470 Wormhout

    Caisse primaire d'assurance maladie des Flandres
    2 rue de la Batellerie
    CS 94523
    59386 Dunkerque Cedex 1

    tél. : 3646
    site Internet : /www.ameli.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:15 à 12:15 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.

    Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h à 17h.

    Pour en savoir plus

    Références