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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Adoption » Adoption plénière par un couple

Adoption plénière par un couple

Un couple peut adopter un enfant par adoption plénière sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal de grande instance (TGI). L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

De quoi s'agit-il ?

L'adoption crée un lien de Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption plénière diffère de l'adoption simple sur plusieurs points (particuliers), en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption plénière, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Conditions à remplir par le couple

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

  • Être marié

  • Ne pas être séparé de corps

  • Avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux(se) et avoir plus de 28 ans (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers))

Attention

Attention :  La règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers).

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans sauf s'il s'agit de l'adoption de l'enfant de son époux(se) (particuliers).

Agrément

Pour pouvoir adopter un enfant, le couple doit obtenir un agrément (particuliers).

Quels enfants peuvent être adoptés ?

Âge

L'enfant doit avoir moins de 15 ans.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune majeur de 20 ans au plus est possible dans les 2 cas suivants :

  • Vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter

  • Vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans

Attention

Attention : si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

Enfant adoptable

Les enfants adoptables sont les suivants :

Procédure

Placement de l'enfant à votre foyer

Une fois obtenu l'agrément (particuliers), l'enfant est placé chez vous pendant au moins 6 mois.

C'est seulement après le placement de l'enfant, que vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (particuliers) de votre lieu de résidence. Votre requête doit préciser que l'adoption souhaitée est une adoption plénière.

Vous pouvez formuler la requête dès que l'enfant vous est confié mais elle ne peut pas être examinée avant un délai de 6 mois.

Le recours à un avocat est obligatoire sauf si l'adopté a été recueilli au foyer avant l’âge de 15 ans. Dans ce cas, vous pouvez adresser la requête au Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi. (particuliers) qui la transmettra au tribunal.

Après examen, le juge Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne (particuliers) au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision (particuliers) devant la cour d'appel (particuliers).

Effets de l'adoption plénière

Nouvelle filiation

Les liens avec la famille d'origine (filiation d'origine) sont rompus (la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de l'époux(se) (particuliers)).

L'adopté acquiert une nouvelle Lien unissant un enfant à son père ou à sa mère (particuliers) qui remplace sa filiation d'origine. Un nouvel acte de naissance est établi et l'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption plénière est Définitif, sur lequel on ne peut revenir (particuliers).

Autorité parentale

L'autorité parentale (particuliers) est exclusivement et intégralement réservée aux parents adoptifs.

Nom et prénom

L'adopté prend le nom du ou des adoptants (particuliers) qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'enfant adopté pendant sa minorité acquiert automatiquement la nationalité française (particuliers) dès lors que l'un des parents (adoptant) est de nationalité française. Il est considéré Français dès sa naissance.

Obligation alimentaire

L'adopté, comme tout enfant, doit des Somme versée par une personne à un proche parent (père, mère, autres ascendants ou descendants) pour lui permettre d'assurer les besoins nécessaires à sa vie quotidienne (particuliers) à ses parents s'ils sont dans le besoin.

Réciproquement, l'adoptant doit des aliments à son enfant adoptif.

Mariage

Le mariage est interdit (particuliers) entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Succession

Un enfant adopté a droit à la succession de ses parents adoptifs (particuliers).

Dans sa famille d'origine, il est exclu de la succession.

Où s'adresser ?

Conseil départemental - Nord

Hôtel du département
51 rue Gustave-Delory
59000 Lille

tél. : 03 59 73 59 59
courriel : https://lenord.fr/jcms/prd1_441737/contactez-nous-colonne
site Internet : www.lenord.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:00 à 18:00Contacter l'accueil pour obtenir les horaires d'ouverture des différents services.

Tribunal judiciaire de Dunkerque

place du Palais de Justice
BP 6365
59385 DUNKERQUE CEDEX 1

tél. : 03 28 23 53 00
courriel : mailto:accueil-dunkerque@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/

Horaires d'ouverture :

lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bailleul

Maison des vraies richesses
41 rue d'Ypres
59270 Bailleul

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bergues

Avenue de la Liberté
59380 Bergues

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 09:00 à 11:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bourbourg

Maison de services au public
59630 Bourbourg

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mardi : de 09:00 à 13:00

lundi : de 14:00 à 19:00

mercredi : de 09:00 à 12:00

jeudi : de 14:00 à 19:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Cassel

Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Cassel

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

samedi : de 09:00 à 12:00

lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Dunkerque

12 rue de Paris
59240 Dunkerque

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 13:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

vendredi : de 08:30 à 11:45 de 13:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Grande-Synthe

Maison de quartier Europe
25 avenue Hubert-Dubedout
59760 Grande-Synthe

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi : de 13:45 à 18:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 18:30

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 18:00

vendredi : de 13:30 à 18:30

samedi : de 14:00 à 18:00

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Gravelines

Centre communal d'action sociale
28 bis rue Aupick
59820 Gravelines

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hazebrouck

Résidence la Clef de Sol
48 rue du Dépôt
59190 Hazebrouck

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hondschoote

Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschoote

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00

vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Loon-Plage

Centre social Dulcie-September
60 rue Georges-Pompidou
59279 Loon-Plage

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 11:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Merville

Espace d'animation Stéphane Hessel
Quartier Jardins des Flandres
59660 Merville

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Watten

Mairie
59143 Watten

Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9

tél. : 08 10 25 59 80
courriel : http://www.caf.fr/allocataires/ma-caf-recherche/
site Internet : /www.caf.fr

Horaires d'ouverture :

vendredi : de 14:00 à 16:00

Pour en savoir plus

Voir aussi...

Références