Site officiel de la ville d’Hazebrouck

Toute l’information de Service-Public.fr

Toute l’information de service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Argent » Impôts, taxes et douane » Droits de succession et de donation » Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?

Le rapport fiscal consiste à réintégrer les donations antérieures effectuées par le défunt dans le montant de la succession pour calculer l'impôt (particuliers) :

  • les abattements sont appliqués après déduction de ceux dont l'héritier a déjà bénéficié sur la donation antérieure ;

  • les tranches du barème d'imposition et la réduction pour charge de famille déjà utilisées ne peuvent pas être à nouveau prises en compte.

Toutefois, les donations régulièrement enregistrées sont dispensées du rapport fiscal lorsqu'elles ont été réalisées depuis un certain délai :

Délai entre 2 transmissions à titre gratuit pour pouvoir bénéficier de la dispense de rapport fiscal

Date de la succession

Délai minimum entre 2 transmissions à titre gratuit

Jusqu'au 31 décembre 1991

Pas de dispense de rapport fiscal

De janvier 1992 à décembre 2005

10 ans

De janvier 2006 au 30 juillet 2011

6 ans

Du 31 juillet 2011 au 16 août 2012

10 ans

À partir du 17 août 2012

15 ans

Exemple :

  • M. X donne 100 000 F à M. Y le 10 février 1994 ;

  • M. X donne de nouveau 15 000 € à M. Y le 5 avril 2004 ;

  • M. X décède le 14 mars 2017 laissant pour seul héritier M. Y.

Le délai de rapport fiscal étant de 15 ans à la date d'ouverture de la succession (2017), il convient de réintégrer à l'actif successoral l'ensemble des donations passées depuis moins de 15 ans. La donation de 15 000 € (2004) sera donc rapportée à l'actif de la succession, mais celle de 100 000 F (1994) en sera dispensée.

Lorsque aucune donation antérieure n'est rapportable, l'héritier concerné peut bénéficier une nouvelle fois :

Attention

Attention : le rapport fiscal ne doit pas être confondu avec le rapport civil (particuliers).

Où s'adresser ?

Service des impôts des particuliers non résidents

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger

Par téléphone

+33 (0) 1 57 33 83 00

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Vous pouvez adresser un courriel au service des impôts des particuliers non résidents par votre messagerie sécurisée via votre compte personnel (particuliers).

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex

Impôts Service

Pour des informations générales

Par téléphone

0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France

Notaire

Si vous faites appel à un notaire pour le règlement de la succession

Pour en savoir plus

Voir aussi...