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Guide des particuliers » Famille » Enfant » Allocations destinées aux familles » Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés

L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Qui est concerné ?

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France (particuliers) ,

  • avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.

A noter

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.

* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire

** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée

L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).

Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.

** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire

La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.

** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée

L'Asf vous est versée pendant 4 mois.

Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :

  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,

  • ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

  • http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html
  • * Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €

    Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.

    Démarche

    * Cas 1 : Cas général (Caf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    * Cas 2 : Régime agricole (MSA)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)

    Montant

    Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    A noter

    À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

    Où s'adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bailleul

    Maison des vraies richesses
    41 rue d'Ypres
    59270 Bailleul

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mardi : de 09:00 à 12:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bergues

    Foyer socio-éducatif 
    Avenue de la Liberté
    59380 Bergues

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 11:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bourbourg

    Avenue François-Mitterrand
    Maison de services au public
    59630 Bourbourg

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi à samedi : de 09:00 à 12:00

    jeudi : de 14:00 à 19:00

    mercredi : de 09:00 à 12:00

    mardi : de 09:00 à 13:00

    lundi : de 14:00 à 19:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Cassel

    Maison de services au public
    16 rue de Bergues
    59670 Cassel

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    samedi : de 09:00 à 12:00

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Dunkerque

    12 rue de Paris
    59240 Dunkerque

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 08:30 à 11:45 de 13:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    lundi à mercredi : de 08:30 à 11:45 de 13:00 à 16:00Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Grande-Synthe

    Maison de quartier Europe
    25 avenue Hubert-Dubedout
    59760 Grande-Synthe

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 18:00

    lundi : de 13:45 à 18:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    mardi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 18:30

    vendredi : de 13:30 à 18:30

    samedi : de 14:00 à 18:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Gravelines

    Centre communal d'action sociale
    28 bis rue Aupick
    59820 Gravelines

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    vendredi : de 14:00 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hazebrouck

    Résidence La Clef de Sol
    48 rue du Dépôt
    59190 Hazebrouck

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hondschoote

    Maison de services au public
    1 rue de Cassel
    59122 Hondschoote

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    vendredi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 16:00

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Loon-Plage

    Centre social Dulcie-September
    60 rue Georges-Pompidou
    59279 Loon-Plage

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 11:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Merville

    Espace d'animation Stéphane-Hessel
    Quartier Jardins des Flandres
    59660 Merville

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    mercredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:00Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Watten

    Espace Saint-Gilleschar
    Mairie
    59143 Watten

    Caisse d'allocations familiales du Nord
    59863 Lille Cedex 9

    tél. : 08 10 25 59 80
    courriel : https://wwwd.caf.fr/wps/portal/caffr/macaf/contactermacaf#/contactcafprimocourriel
    site Internet : /www.caf.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi : de 09:00 à 11:30Accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h.

    Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Laon

    Rue Turgot
    02008 Laon

    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    tél. : 03 22 80 60 02
    courriel : https://picardie.msa.frlfy/contact-autre
    site Internet : www.msa-picardie.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Nord-Pas-de-Calais - accueil de Capinghem

    33 rue du Grand-But
    59160 Capinghem

    Mutualité sociale agricole Nord-Pas de Calais
    CS 36500
    59716 Lille Cedex 9

    tél. : 03 20 00 20 00
    courriel : https://nord-pasdecalais.msa.frlfy/contact
    site Internet : www.msa59-62.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:45 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Beauvais

    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    tél. : 03 22 80 60 02
    courriel : https://picardie.msa.frlfy/contact-autre
    site Internet : www.msa-picardie.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Boves

    6 rue de l'Île-Mystérieuse
    80440 Boves

    Mutualité sociale agricole de Picardie
    8 avenue Victor-Hugo
    CS 70828
    60010 Beauvais Cedex

    tél. : 03 22 80 60 02
    courriel : https://picardie.msa.frlfy/contact-autre
    site Internet : www.msa-picardie.fr

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 09:00 à 12:30 de 13:30 à 17:00

    Tribunal judiciaire de Dunkerque

    place du Palais de Justice
    BP 6365
    59385 DUNKERQUE CEDEX 1

    tél. : 03 28 23 53 00
    courriel : mailto:accueil-dunkerque@justice.fr
    site Internet : www.justice.gouv.fr/

    Horaires d'ouverture :

    lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:30