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Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
L'allocation de soutien familial (Asf) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.
Qui est concerné ?
Dans tous les cas, pour avoir droit à l'Asf vous devez :
-
vivre seul(e),
-
résider en France (particuliers) ,
-
avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) :
-
pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,
-
ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 109,65 €.
-

Rappel : l'Asf est supprimée si vous vivez en couple.
* Cas 1 : L'autre parent ne verse pas de pension alimentaire
** Cas 1.1 : Une pension alimentaire a été fixée
L'Asf vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale).
Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
** Cas 1.2 : L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire
La Caf ou la MSA peut vous verser l'Asf si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
** Cas 1.3 : Aucune pension alimentaire n'a été fixée
L'Asf vous est versée pendant 4 mois.
Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :
-
une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,
-
ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire,
-
ou une médiation familiale abordant notamment la question de l'obligation alimentaire.
Tribunal de grande instance (TGI)
* Cas 2 : La pension est inférieure à 104,75 €
Vous pouvez percevoir une allocation de soutien familial différentielle, la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 109,65 €.
Démarche
* Cas 1 : Cas général (Caf)
Vous devez remplir et envoyer à votre Caf les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
* Cas 2 : Régime agricole (MSA)
Vous devez remplir et envoyer à votre MSA les formulaires cerfa n°12038*02 (demande d'Asf) et n°11423*06 (déclaration de situation) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :
Formulaire : Demande d'allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Montant
Le montant de l'Asf s'élève à 109,65 € par mois et par enfant. L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

À noter : l' allocation de soutien familial différentielle due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bailleul
Place Charles-de-Gaulle
59270 Bailleul
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:00 à 12:00 de 13:30 à 17:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bergues
Place de la République
59380 Bergues
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Bourbourg
Espace Pierre-de-Coubertin
Avenue François-Mitterrand
59630 Bourbourg
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi : de 08:30 Ã 12:00
samedi : de 08:30 Ã 12:00
mardi : de 08:30 Ã 13:00
mercredi à vendredi : de 08:30 à 12:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Cassel
Maison de services au public
16 rue de Bergues
59670 Cassel
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
samedi : de 09:00 Ã 12:00
lundi à vendredi : de 09:00 à 12:00 de 13:30 à 16:30
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Dunkerque
12 rue de Paris
59240 Dunkerque
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hazebrouck
Rue du Docteur-César-Samsoen
59190 Hazebrouck
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Hondschoote
Espace France services
1 rue de Cassel
59122 Hondschoote
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Horaires d'ouverture :
lundi à jeudi : de 09:00 à 12:00 de 14:00 à 17:00
vendredi : de 09:00 Ã 12:00 de 14:00 Ã 16:00
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Nord - accueil de Watten
Place Roger-Vandenbergue
59143 Watten
Caisse d'allocations familiales du Nord
59863 Lille Cedex 9
courriel : http://www.caf.frallocataires/ma-caf-recherche
site Internet : /www.caf.fr
Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Laon
Rue Turgot
02008 Laon
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex
site Internet : /picardie.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Nord-Pas-de-Calais - accueil de Capinghem
33 rue du Grand-But
59160 Capinghem
Mutualité sociale agricole Nord-Pas-de-Calais
CS 36500
59716 Lille Cedex 9
site Internet : /nord-pasdecalais.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Beauvais
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex
site Internet : /picardie.msa.fr/lfp
Mutualité sociale agricole (MSA) Picardie - accueil de Boves
6 rue de l'Île-Mystérieuse
80440 Boves
Mutualité sociale agricole de Picardie
8 avenue Victor-Hugo
CS 70828
60010 Beauvais Cedex
site Internet : /picardie.msa.fr/lfp
Tribunal judiciaire de Dunkerque
PLACE DU PALAIS DE JUSTICEBP 6365
59385 DUNKERQUE CEDEX 1
courriel : mailto:accueil-dunkerque@justice.fr
site Internet : www.justice.gouv.fr/
Horaires d'ouverture :
lundi à vendredi : de 08:30 à 12:00 de 13:30 à 17:00
Voir aussi...
Séparation des parents (particuliers)
Pension alimentaire : recouvrement par la Caf ou la MSA (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Conditions d'attribution