Site officiel de la ville d’Hazebrouck

Toute l’information de Service-Public.fr

Toute l’information de service-public.fr

Services en ligne et formulaires

Guide des particuliers » Famille » Couple » Union libre

Union libre

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus