Site officiel de la ville d’Hazebrouck

Le Contrat de mixité sociale

Le Contrat de mixité sociale a été introduit par la Loi portant Engagement national pour le Logement, du 13 juillet 2006. Il a pour objectif d’exposer dans un document cadre pluriannuel la stratégie que la municipalité souhaite mettre en œuvre pour atteindre le taux de logements suffisant à l’horizon 2025. Il précise les outils et les actions que la collectivité entend mobiliser.

L’importance du partenariat

Le Contrat de mixité sociale exprime le partenariat nécessaire entre l’État, la Commune, la Communauté de Communes de Flandre Intérieure (CCFI), l’Etablissement Public Foncier (EPF) et les bailleurs sociaux.
L’objectif commun est de résorber le déficit en matière de logement social et de s’assurer de la réalisation des objectifs jusqu’en 2025.

Pourquoi ?

Ville-centre de la CCFI, Hazebrouck en accueille un habitant sur cinq, soit 21 737. La Ville est soumise aux dispositions de l’article 55 de la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain). Pour autant, les articles
97 à 99 de la Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté et ont modifié les dispositions législatives (lire encadré). Avec un taux estimé à 18,1%, la commune fait donc l’objet d’obligations de rattrapage mises en place par période triennale.

Comment ?

Le 1er jan vier 2015, la Ville a intégré la CCFI avec qui l’EPF a signé, le 9 mars 2015, une convention de partenariat pour la période 2015-2019. La commune bénéficie donc de l’intervention de l’EPF avec lequel d’importants travaux ont été engagés depuis le 1er janvier 2016 afin de reconquérir de nombreuses friches et développer une nouvelle offre de logements sociaux.

Quels outils ?

Cette dynamique s’appuie également sur la valorisation du foncier communal bâti et non bâti.

La planification des projets urbains à travers les outils fonciers du Plan Local d’Urbanisme et du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
valant Programme Local de l’Habitat permet d’orienter la politique de l’habitat à l’échelle communale, au cœur d’une cohérence communautaire.

Que dit la Loi ?

La Loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) impose à certaines communes de disposer d’un taux minimum de logements sociaux. La Loi du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté en a modifié les dispositions législatives.

Dans le cadre du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal
– Habitat (PLUIH), la Ville d’Hazebrouck devra assurer un taux minimum de 20% de logements sociaux. Un avis définitif de la commission nationale SRU sera publié durant l’automne 2017 pour une mise en application le 1er janvier 2018.