Vous pensez être victime ou témoin d’une discrimination ? La loi vous protège face aux discriminations.
Loi du 27 mai 2008 établit un cadre législatif pour lutter contre les discriminations.
Signaler une discrimination, qui contacter ?
- Le numéro national d’aide aux victimes :
Tél. 08 842 846 37. Appel gratuit 7 jours sur 7 de 9h à 21h.
Mail : 08victimes@inavem.org - Le Défenseur des droits, structure indépendante qui lutte contre les discriminations, et favorise un égal accès aux droits :
Tél. 09 69 39 00 00.
Par courrier : Défenseur des droits, Libre réponse 71120, 75 342 Paris Cedex 07
Par le formulaire de saisie en ligne : www.defenseurdesdroits.fr - Numéro « 3919 violences femmes info »
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Plateforme de signalement « Stop Discri » du ministère de la Justice : cellule d’écoute, de prévention et de traitement des discriminations.
Où s’informer ?
(pour obtenir de l’information et des conseils sur les démarches à mener)
- Points d’accès au droit : accueil gratuit et anonyme des personnes rencontrant un problème juridique ou administratif.
- Maisons de justice et du droit : information sur les droits.
Maison de justice et du droit de Dunkerque (30 rue de Beaumont – Espace Beaumont 59140 DUNKERQUE)
En ligne : Saisine par voie électronique
Téléphone : +33 3 28 61 52 44
Pour porter plainte ?
La discrimination intentionnelle est un délit passible de sanctions pénales. Si vous êtes victimes d’une discrimination visée par les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, les commissariats et gendarmeries vous accueilleront afin de recevoir votre plainte.