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Comment faire si

J’ai un décès dans ma famille

Déclaration de décès

En cas de décès, vous devez réaliser dans la mairie de la ville où est décédé votre proche une déclaration de décès, soit vous-même (la famille du défunt) soit par l’intermédiaire des pompes funèbres.

Vous pouvez également demander en mairie l’établissement d’un certificat d’hérédité. Ce document permet, suite à un décès, d’établir dans le cas des successions simples, la liste des héritiers et d’obtenir :

  • le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
  • le versement d’une pension de retraite
  • toutes les autres créances des collectivités publiques

Les sommes doivent êtres égales ou inférieures à 5335.72€

La demande doit être effectuée par le conjoint survivant, les ascendants ou descendants directs du défunt. Le cohéritier qui fait la démarche se porte fort pour l’ensemble des héritiers, il s’engage en lieu et place de tous les autres héritiers. L’utilisation d’un certificat d’hérédité entraîne l’acceptation tacite et irrévocable de l’héritage.

Conditions de délivrance d’un certificat d’hérédité

  • le défunt et le demandeur porte-fort sont de nationalité française
  • tous les héritiers sont majeurs et possèdent la capacité juridique
  • le défunt n’est marié qu’une fois
  • aucun de ses enfants majeurs n’est décédé
  • aucune succession n’est ouverte devant notaire
  • aucun acte notarié n’a été établi

ERB_2207

Lieu de délivrance

L’héritier demandeur porte-fort, doit se rendre en personne à la mairie :

  • de son domicile
  • du dernier domicile du défunt

Coût

Sa délivrance est gratuite

Pièces à fournir

  • carte nationale d’identité ou passeport du demandeur porte-fort (original + photocopie recto-verso)
  • livret de famille du défunt mis à jour avec la mention de décès (original + photocopie)
  • carte nationale d’identité du défunt ou tout autre justificatif prouvant la nationalité française (original + photocopie)
  • copie intégrale de l’acte de naissance du défunt portant mention du décès
  • acte de décès
  • attestation sur l’honneur de chacun des héritiers pour désigner le porte-fort
  • photocopie recto-verso des cartes d’identité ou passeports de chacun des héritiers
  • demande de certificat d’hérédité dûment remplie et signée par le demandeur porte-fort
  • courrier du ou des organismes demandeurs

Cas particulier

Dans le cas de successions complexes ou comportant des biens d’une valeur supérieure à 5335.75 €, la mairie ne peut délivrer le certificat d’hérédité. Il conviendra alors de s’adresser à un notaire qui établira un acte de notoriété héréditaire (acte payant).

 

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