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Le PACS célébré en mairie à partir de novembre

A compter du 1er novembre 2017, l’enregistrement des déclarations de PACS se fera en mairie, et non plus au Tribunal D’Instance.

Ce seront les officiers de l’état civil en mairie qui seront chargés de l’enregistrement des déclarations, des éventuelles modifications et des dissolutions des PACS.

Rappel : Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble au Service de l’État Civil de la mairie.

En savoir plus sur les démarches pour se pacser ICI

 

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