COPIE CERTIFIÉES CONFORMES
Une administration étrangère peut exiger, pour l’étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une administration française. Vous devez vous adresser à la mairie de votre domicile*. Il vous faudra présenter les originaux et les copies. Précisez que la copie certifiée conforme est demandée par une administration étrangère.
Une administration Française ne peut pas exiger, pour l’étude de votre dossier, une copie certifiée conforme à l’original d’un document délivré par une autre administration française.
*Si vous habitez Hazebrouck, cette démarche s’effectue sans rendez-vous aux horaires d’ouverture du guichet unique les :
Lundis, mercredis et vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h.
Et les mardis et jeudis de 8h00 à 17h30 non stop.
CRÉATION D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT (ADS)
L’autorisation de stationnement peut être obtenue gratuitement auprès du maire de la commune où l’activité sera exercée.
Le maire décide ou non de créer de nouvelles ADS, en tenant compte du besoin réel sur son territoire (concurrence déjà installée, existence d’autorisations à vendre etc).
Une création doit en général être motivée par une pénurie d’autorisations dans le secteur.
Nul ne peut s’inscrire sur plus d’une liste d’attente. Tout candidat à l’inscription sur liste d’attente doit :
Être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi en cours de validité, délivrée par le préfet du département dans lequel l’ADS est demandée.
Ne pas être titulaire d’une ADS, quel qu’en soit le lieu de délivrance.
Vous trouverez toutes les informations nécessaires en cliquant ici
DEMANDE D’ATTESTATION DE CHANGEMENT DE DOMICILE À L’ÉTRANGER
Une fois votre demande traitée, vous recevrez votre attestation de demande de changement de domicile à l’étranger par mail ou par courrier.
Nous vous invitons à cliquer sur « accéder à ce service » pour commencer votre démarche.